Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice ?

Il s’agit d’un acte authentique par lequel le commissaire de justice décrit précisément des faits, sans interprétation ni jugement. Ce constat constitue une preuve reconnue par les tribunaux.

Pourquoi faire établir un constat sur Internet ?

Un contenu en ligne peut être modifié ou supprimé à tout moment. Le constat permet d’en figer la preuve de manière fiable et juridiquement reconnue, avant toute démarche amiable ou judiciaire.

Quelle est la valeur juridique d’un constat Internet ?

Réalisé selon des règles strictes, le constat Internet établi par un commissaire de justice dispose d’une forte valeur probante et constitue un élément de preuve recevable devant les tribunaux.

Combien coûte un constat ?

Les constats sont soumis à des honoraires libres. Une estimation est systématiquement proposée avant toute intervention, en toute transparence.

Quand faut-il faire établir un constat ?

Idéalement le plus tôt possible, avant que la situation ne disparaisse ou n’évolue. Le constat est souvent utilisé à titre préventif, avant tout contentieux.

Sur quelle zone géographique intervenez-vous ?

Les constats peuvent être réalisés sur l’ensemble du territoire national, notamment à Douai, dans le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62).

Quelle est la valeur juridique d’un constat ?

Le constat dispose d’une forte valeur probante. Il fait foi jusqu’à preuve contraire et constitue un élément déterminant devant les juridictions.

Qui peut demander un constat ?

Il s’agit d’un acte authentique par lequel le commissaire de justice décrit précisément des faits, sans interprétation ni jugement. Toute personne physique ou morale : particulier, entreprise, syndic, avocat, collectivité.

Constats d’huissier | Commissaires de justice douai