Exécution des décisions
de justice
Rendre effectifs les droits reconnus par la justice
L’exécution des décisions de justice constitue une mission exclusive du Commissaire de Justice.
Elle permet de rendre effectifs les droits reconnus par un jugement ou un titre exécutoire, lorsque la partie condamnée ne s’exécute pas spontanément.
Notre étude vous accompagne afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au respect des décisions rendues, dans le strict cadre légal.
Une mission réservée au Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Son intervention garantit le respect des procédures, la protection des droits de chaque partie et la sécurité juridique des mesures mises en œuvre.
Chaque dossier est analysé avec attention afin de déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les mesures d’exécution possibles
Selon la nature de la décision et la situation du débiteur, nous pouvons notamment procéder à :
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Saisies sur comptes bancaires (saisie-attribution)
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Saisies des rémunérations
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Saisies mobilières
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Saisies immobilières
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Expulsions après décision de justice
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Mesures conservatoires autorisées par le juge
Notre intervention vise à obtenir l’exécution effective de la décision tout en respectant les règles légales et les droits fondamentaux.
Une approche progressive et encadrée
Avant toute mesure coercitive, certaines démarches préalables peuvent être mises en œuvre, telles que la signification de la décision ou l’envoi d’un commandement.
Lorsque l’exécution forcée s’impose, elle est réalisée dans un cadre strictement réglementé, sous le contrôle du juge et dans le respect des délais et protections légales applicables.
Questions fréquentes sur les décisions d'action juridique
Mettre en œuvre une décision de justice
Vous disposez d’un jugement ou d’un titre exécutoire et souhaitez en obtenir l’exécution ?
Nous vous accompagnons pour définir la procédure la plus adaptée à votre situation.